Titre TITRE II : ORGANISATION ET RESPONSABILITÉ›Chapitre Chapitre V : Eléments et activités importants pour la protection
Art. 2.5.3
En vigueur depuis le 1 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle technique, assurant que : ― l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ; ― les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre. Les personnes réalisant le contrôle technique d'une activité importante pour la protection sont différentes des personnes l'ayant accomplie.
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Prolegi/LEGITEXT000025339544#art-2-5-3