Titre TITRE II : ORGANISATION ET RESPONSABILITÉ›Chapitre Chapitre VI : Gestion des écarts
Art. 2.6.1
En vigueur depuis le 1 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant prend toute disposition pour détecter les écarts relatifs à son installation ou aux opérations de transport interne associées. Il prend toute disposition pour que les intervenants extérieurs puissent détecter les écarts les concernant et les porter à sa connaissance dans les plus brefs délais.
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Prolegi/LEGITEXT000025339544#art-2-6-1