Titre TITRE II : ORGANISATION ET RESPONSABILITÉ›Chapitre Chapitre V : Eléments et activités importants pour la protection
Art. 2.5.7
En vigueur depuis le 1 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le dossier joint à sa demande d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base, l'exploitant identifie, parmi les activités engagées préalablement à la date de dépôt de cette demande, celles qui constituent des activités importantes pour la protection. Il justifie que ces dernières ont été réalisées dans le respect du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000025339544#art-2-5-7