Titre TITRE II : ORGANISATION ET RESPONSABILITÉ›Chapitre Chapitre VIII : Modalités d'information du public
Art. 2.8.1
En vigueur depuis le 1 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant définit les modalités permettant à toute personne : ― d'accéder aux informations rendues publiques à l'initiative de l'exploitant ou conformément aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables ; ― d'obtenir la transmission des informations mentionnées à l'article L. 125-10 du code de l'environnement. Ces modalités sont publiées sur un site internet choisi par l'exploitant, mises à jour périodiquement et transmises pour information à la commission locale d'information.
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Prolegi/LEGITEXT000025339544#art-2-8-1