Titre Titre Ier : Conditions d'installation des établissements.
Art. 4
En vigueur depuis le 24 juil. 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement doit se conformer, en ce qui concerne les risques d'incendie, aux règlements en vigueur dans les collectivités.
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Prolegi/LEGITEXT000006072660#art-4