Art. 5
En vigueur depuis le 18 mai 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
L'équipement minimal et les travaux d'entretien incombant à la collectivité locale seront approuvés par le préfet qui fixera, dans chaque cas d'espèce, un échéancier des travaux d'équipement et d'entretien à réaliser. Dans le cas de plages concédées, l'ensemble des obligations d'équipement et d'entretien de la plage incombent au concessionnaire dans les conditions fixées par le cahier des charges réglementant la concession.
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Prolegi/LEGITEXT000006074362#art-5