Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 5
En vigueur depuis le 20 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'employeur doit pouvoir démontrer le respect de l'ensemble des dispositions du présent arrêté à la demande de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF).
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Prolegi/LEGITEXT000030615470#art-5