Chapitre Chapitre 1er : Admission en première année du cycle de formation
Art. 10
En vigueur depuis le 23 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La validité de l'admission en première année peut être reportée en vue de permettre l'accomplissement du service national.
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Prolegi/LEGITEXT000006072270#art-10