Art. 3

En vigueur depuis le 20 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

L'entretien d'évaluation est réalisé, pour chaque année de référence qui porte sur la période du 1er septembre de l'année précédente au 31 août de l'année en cours, durant la période comprise entre le mois de septembre et le mois de décembre de l'année en cours.

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