Art. 6
En vigueur depuis le 20 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La date de l'entretien d'évaluation est fixée par l'autorité hiérarchique et communiquée au fonctionnaire au moins quinze jours à l'avance. A cette occasion, l'autorité hiérarchique transmet au fonctionnaire le support de l'entretien servant de base au compte rendu.
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Prolegi/LEGITEXT000024817348#art-6