Art. 4

En vigueur depuis le 20 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

L'entretien d'évaluation est conduit par l'autorité hiérarchique dont relève le fonctionnaire et donne lieu à compte rendu. Il s'appuie, d'une part, sur la lettre de mission ou le contrat d'objectifs et, d'autre part, sur le bilan annuel élaboré par l'agent évalué.

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