Titre Titre Ier : Dispositions concernant les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
Art. 10
En vigueur depuis le 27 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 8 et 9 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux producteurs de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés dont la production est inférieure ou égale à 15 kilogrammes par mois ou lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés regroupée en un même lieu est inférieure ou égale à 15 kilogrammes par mois.
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Prolegi/LEGITEXT000019330290#art-10