Titre Titre Ier : Dispositions concernant les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
Art. 6
En vigueur depuis le 4 oct. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés sont mélangés dans un même contenant à d'autres déchets, l'ensemble est éliminé comme des déchets d'activités de soins à risques infectieux.
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Prolegi/LEGITEXT000019330290#art-6