Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 23 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le personnel féminin en état de grossesse peut, sur sa demande, être dispensé du port de l'uniforme, sur décision du chef du corps départemental prise au vu de la déclaration écrite de l'intéressée.
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Prolegi/LEGITEXT000034390133#art-4