Titre TITRE III : Engagement de l'établissement de transfusion sanguine envers l'établissement de santé.
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 30 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 12 Conseil transfusionnel L'établissement de transfusion s'engage à répondre dans les meilleurs délais aux demandes de conseil transfusionnel de l'établissement de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000005617308#art-annexe-i-12