Titre TITRE II : Sécurité du dépôt de sang.
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 30 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 8 Surveillance du dépôt par le personnel responsable de sa gestion Les procédures de surveillance du dépôt sont détaillées dans un document écrit, joint en annexe à la présente convention.
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Prolegi/LEGITEXT000005617308#art-annexe-i-8