Titre TITRE Ier : Fonctionnement du dépôt de sang.
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 30 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 7 Modifications des informations prévues au présent titre L'établissement de santé signale à l'établissement de transfusion sanguine toute modification de la composition du personnel responsable du dépôt, de la liste du matériel affecté au dépôt et du fonctionnement du dépôt.
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Prolegi/LEGITEXT000005617308#art-annexe-i-7