Titre TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS›Chapitre CHAPITRE II : Définitions.
Art. 7
En vigueur depuis le 12 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le stockage intermédiaire de vapeurs est un stockage de vapeurs d'essence dans un réservoir à toit fixe d'un terminal en vue d'un transfert ultérieur vers un autre terminal aux fins en récupération. Le transfert des vapeurs d'une installation de stockage vers une autre d'un même terminal n'est pas considéré comme un stockage intermédiaire de vapeurs au sens du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005620142#art-7