Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la justice une commission permanente d'études et, auprès du premier président de chaque cour d'appel, une commission permanente d'études de service déconcentré.
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Prolegi/LEGITEXT000029866586#art-1