Chapitre Chapitre Ier : La commission permanente d'études instituée au ministère de la justice
Art. 4
En vigueur depuis le 10 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordre du jour est fixé par le garde des sceaux. Toutefois, l'inscription d'une question à l'ordre du jour est de droit si la majorité des organisations syndicales représentées le demande.
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Prolegi/LEGITEXT000029866586#art-4