Chapitre Chapitre Ier : La commission permanente d'études instituée au ministère de la justice
Art. 3
En vigueur depuis le 10 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission permanente d'études, qui est présidée par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou par son représentant, comprend : 1° Des représentants du ministère de la justice ; 2° Trois représentants de chaque organisation syndicale représentative de magistrats ; 3° Trois représentants de chaque organisation syndicale représentative de fonctionnaires des services judiciaires. Elle peut se constituer en groupe de travail restreint pour l'étude d'une question particulière.
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Prolegi/LEGITEXT000029866586#art-3