ARRETE·8 décembre 2014

Arrêté du 8 décembre 2014 portant création d'une commission permanente d'études au ministère de la justice et d'une commission permanente d'études de service déconcentré placée auprès de chaque premier président de cour d'appel

En vigueur depuis le 8 décembre 2014 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : La commission permanente d'études instituée au ministère de la justiceChapitre Ier : La commission permanente d'études instituée au ministère de la justice

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : La commission permanente d'études de service déconcentréChapitre II : La commission permanente d'études de service déconcentré

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

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