Chapitre Chapitre II : La commission permanente d'études de service déconcentré
Art. 11
En vigueur depuis le 10 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur convocation du premier président, la commission permanente d'études de service déconcentré se réunit au moins trois fois par an.
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Prolegi/LEGITEXT000029866586#art-11