Chapitre Chapitre II : La commission permanente d'études de service déconcentré
Art. 10
En vigueur depuis le 10 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordre du jour est fixé par le premier président. Toutefois, l'inscription d'une question à l'ordre du jour est de droit si la majorité des organisations syndicales représentées le demande.
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Prolegi/LEGITEXT000029866586#art-10