Chapitre Chapitre II : La commission permanente d'études de service déconcentré
Art. 13
En vigueur depuis le 10 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal établi par le secrétariat de la commission est adressé à chaque organisation syndicale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029866586#art-13