Chapitre Chapitre II : La commission permanente d'études de service déconcentré
Art. 8
En vigueur depuis le 10 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission permanente d'études de service déconcentré placée auprès du premier président de chaque cour d'appel est chargée de donner un avis sur les structures judiciaires et les conditions de fonctionnement et d'équipement des juridictions. Elle peut, en outre, être consultée sur les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés à l'initiative du ministère de la justice et ayant une incidence directe sur le fonctionnement des services judiciaires.
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Prolegi/LEGITEXT000029866586#art-8