Chapitre Chapitre Ier : La commission permanente d'études instituée au ministère de la justice
Art. 5
En vigueur depuis le 10 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur convocation du garde des sceaux, la commission permanente d'études se réunit au moins trois fois par an, avant les 15 février, 15 juin et 15 octobre de chaque année dans le respect des dispositions de la charte du dialogue social au sein du ministère de la justice.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029866586#art-5