Chapitre Chapitre Ier : La commission permanente d'études instituée au ministère de la justice
Art. 7
En vigueur depuis le 10 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal établi par le secrétariat de la commission est adressé à chaque organisation syndicale.
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Prolegi/LEGITEXT000029866586#art-7