Chapitre Chapitre II : La commission permanente d'études de service déconcentré
Art. 14
En vigueur depuis le 10 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 22 décembre 1977 relatif à la commission permanente d'études instituée au ministère de la justice est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000029866586#art-14