Titre TITRE II : LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE FORMATION RATTACHÉE›Chapitre Chapitre II : Les conseils supérieurs de l'armement et du service d'infrastructure de la défense
Art. 10
En vigueur depuis le 27 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseils supérieurs de l'armement et du service d'infrastructure de la défense se réunissent sur convocation du ministre de la défense, qui les préside et en fixe l'ordre du jour.
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Prolegi/LEGITEXT000027111181#art-10