Titre TITRE VI : ORGANISMES AGRÉÉS.
Art. 28
En vigueur depuis le 20 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions antérieurement en vigueur restent applicables aux organismes ayant un agrément provisoire en cours de validité. Les dispositions de l'article 27 ci-dessus s'appliquent alors à compter de l'agrément obtenu après l'accréditation qui était requise pour les organismes de jaugeage.
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Prolegi/LEGITEXT000005634795#art-28