Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 44
En vigueur depuis le 20 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de délivrer des attestations de capacité ou autres documents différents de ceux définis à l'article 3 ci-dessus, pour des réservoirs qui entrent dans le champ d'application du présent arrêté, sans préjudice des dispositions prévues par d'autres réglementations.
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Prolegi/LEGITEXT000005634795#art-44