Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 42
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents définissant le récipient-mesure, notamment les plans visés par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, établis en application de dispositions en vigueur avant la date de publication du présent arrêté, tiennent lieu de certificat d'approbation de plans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634795#art-42