Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 39
En vigueur depuis le 20 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'approbation de plans, la vérification primitive, la vérification périodique ou le jaugeage ne sont pas obligatoires pour les récipients-mesures légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui ont fait l'objet, dans cet Etat, d'une opération présentant des garanties équivalentes à celles prévues par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005634795#art-39