Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 40
En vigueur depuis le 20 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les organismes mentionnés aux articles 6 et 14 du présent arrêté ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les exigences concernant l'accréditation par le COFRAC ne sont pas obligatoires lorsque ces organismes satisfont à des exigences garantissant une compétence équivalente.
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Prolegi/LEGITEXT000005634795#art-40