Chapitre Chapitre 3 : Dispositions finales
Art. 10
En vigueur depuis le 13 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de celles du chapitre 2, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000049958739#art-10