Chapitre Chapitre 2 : Dispositions relatives aux réunions des jurys, comités et commissions de sélection
Art. 9
En vigueur depuis le 13 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le procès-verbal de la séance indique le nom des membres de jury du comité ou de la commission de sélection, convoqués, présents physiquement ou à distance, ainsi que celui de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la délibération. Dans le cas de la survenance d'un incident technique de nature à perturber le déroulement de la visioconférence, celui-ci est porté au procès-verbal. Dans le cas où un tel incident serait de nature à pénaliser un ou plusieurs candidats, le président du jury, du comité ou de la commission de sélection porte cette mention au procès-verbal ainsi que l'identité du ou des candidats concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000049958739#art-9