Titre Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ›Chapitre Chapitre 1er : Sûreté aéroportuaire›Sect. Section 2 : Contrôle des accès›§ Sous-section 4 : Exigences supplémentaires applicables aux cartes d'identification de membres d'équipages
Art. 1-2-4-6I-T
En vigueur depuis le 24 juin 2026
Obligations supplémentaires des titulaires d'une carte d'identification de membre d'équipage
Le titulaire d'une carte d'identification de membre d'équipage :
1° Signale immédiatement son vol ou sa perte à l'entité qui l'a établie ou, si ce n'est pas possible, aux services compétents de l'Etat ;
2° Dès la cessation de son activité, restitue celle-ci à l'entité qui l'a établie ou, si ce n'est pas possible, aux services compétents de l'Etat.
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Prolegi/JORFTEXT000054297670#art-1-2-4-6i-t