Titre Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ›Chapitre Chapitre 11 : Recrutement et formation du personnel›Sect. Section 1 : Recrutement
Art. 11-1-3I-T
En vigueur depuis le 24 juin 2026
Cas particulier des ressortissants français et étrangers résidant depuis moins de cinq ans en France
Dans le cas d'une personne résidant depuis moins de cinq ans en France, un relevé des condamnations pénales datant de moins trois mois, le cas échéant accompagné de sa traduction certifiée en langue française, et délivré par les autorités du ou des Etats de résidence des cinq dernières années et portant sur cette période, est requis :
1° Pour compléter la demande d'habilitation, dont la procédure est décrite aux articles R. 6342-18 à R. 6342-20 du code des transports ;
2° Pour satisfaire à l'article R. 6342-34 du code des transports ;
3° Pour satisfaire à la vérification du casier judiciaire conformément aux articles R. 6342-38 et R. 6342-39 du code des transports.
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Prolegi/JORFTEXT000054297670#art-11-1-3i-t