Titre Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ›Chapitre Chapitre 11 : Recrutement et formation du personnel›Sect. Section 1 : Recrutement
Art. 11-1-5I-T
En vigueur depuis le 24 juin 2026
Obligations des entités faisant une demande d'habilitation
L'entité faisant une demande d'habilitation prévue à l'article L. 6342-3 du code des transports l'accompagne d'une copie dématérialisée d'un titre en cours de validité justifiant de l'identité de la personne pour laquelle cette demande est réalisée.
Les titres justifiant de l'identité d'une personne sont les suivants :
1° Pour les personnes de nationalité française ou pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne :
a) Carte nationale d'identité ;
b) Passeport ;
2° Pour les autres ressortissants :
a) Passeport et titre de séjour ;
b) Passeport et autorisation provisoire de travail ;
c) Carte de résident ;
d) Carte de séjour.
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054297670#art-11-1-5i-t