Titre Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ›Chapitre Chapitre 11 : Recrutement et formation du personnel›Sect. Section 1 : Recrutement
Art. 11-1-4
En vigueur depuis le 24 juin 2026
Accès aux informations non publiquement accessibles
Les formations à la sûreté donnant accès aux informations non publiquement accessibles, mentionnées aux articles R. 6342-34 et R. 6342-39 du code des transports sont celles prévues :
1° Aux points 11.2.3, 11.2.4 et 11.2.5 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 précité ;
2° Aux articles 11-5-2 et 12-9-3-2 de la présente annexe.
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Prolegi/JORFTEXT000054297670#art-11-1-4