Chapitre Chapitre II : L'administrateur provisoire
Art. 16
En vigueur depuis le 12 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031304704#art-16