Chapitre Chapitre II : L'administrateur provisoire
Art. 15
En vigueur depuis le 12 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la rémunération calculée en application des droits proportionnels prévus aux articles 11, 12 et 13 excède la somme de 75 000 euros (HT), il est fait application pour la fixation de cette rémunération, des deuxième et troisième alinéas du III de l'article 61-1-5 du décret du 17 mars 1967 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000031304704#art-15