ARRETE·8 octobre 2015

Arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté

En vigueur depuis le 8 octobre 2015 16 articles 16 versions historisées
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Sommaire

capo Chapitre Ier : Le mandataire ad hocChapitre Ier : Le mandataire ad hoc
Art. 1Art. 2
capo Chapitre II : L'administrateur provisoireChapitre II : L'administrateur provisoire
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16
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