Chapitre Chapitre II : L'administrateur provisoire
Art. 5
En vigueur depuis le 12 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est alloué à l'administrateur provisoire pour la gestion courante de la copropriété un droit fixe de 10 euros HT par lot et par mois. Pour les copropriétés comportant de 2 à 15 lots, ce droit fixe est de 150 euros (HT) par mois à compter de la deuxième année de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000031304704#art-5