Chapitre Chapitre II : L'administrateur provisoire
Art. 4
En vigueur depuis le 12 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit fixe mentionné au premier alinéa du I de l'article 61-1-5 du décret du 17 mars 1967 susvisé est fixé à la somme de 1 500 € HT.
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Prolegi/LEGITEXT000031304704#art-4