Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes à la détention d'animaux d'espèces non domestiques›Sect. Section 3 : Cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité
Art. 11
En vigueur depuis le 14 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute vente d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner de la délivrance, y compris par voie électronique, d'un document d'information, en langue française, présentant : - les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce ; - son statut de protection ; - sa longévité ; - sa taille adulte ; - son mode de vie sociale ; - son comportement et, en particulier, sa dangerosité ; - son mode de reproduction ; - son régime alimentaire et la ration quotidienne ; - les conditions d'hébergement ; - toute information complémentaire jugée utile pour garantir la satisfaction des besoins physiologiques et comportementaux. Ce document d'information comporte également la mention suivante : « Afin de préserver la vie sauvage, l'animal dont vous venez de faire l'acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu naturel ». Il peut être établi un document d'information commun à plusieurs espèces lorsque celles-ci ont les mêmes besoins et conditions d'entretien.
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Prolegi/LEGITEXT000037495896#art-11