Chapitre Chapitre II : Procédures préalables à la détention d'animaux d'espèces non domestiques›Sect. Section 2 : Contenu du dossier de déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques
Art. 16
En vigueur depuis le 14 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration de détention est, soit réalisée par téléservice, soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception au préfet du département du lieu de détention des animaux. Elle comprend les éléments suivants : - l'identification du demandeur ; - les espèces ainsi que le nombre de spécimens détenus ; - une description des installations et des conditions de détention des animaux, justifiant que le déclarant satisfait aux conditions fixées par le présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037495896#art-16