Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 18
En vigueur depuis le 14 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général de l'alimentation sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
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Prolegi/LEGITEXT000037495896#art-18