Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 17 bis
En vigueur depuis le 31 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les propriétaires d'animaux d'espèces mentionnées au II de l'article 3 qui, à la date du 14 octobre 2018, n'étaient pas marqués procèdent au marquage de ces animaux avant le 31 décembre 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037495896#art-17-bis